Conditions générales de vente
Table des matières
§ 1 Domaine d’application et partenaire contractuel
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Prix et charges
§ 4 Paiement et réserve de propriété
§ 5 Livraison et transfert du risque
§ 6 Responsabilité des dommages
§ 7 Devoir d'identification d'après la loi sur le blanchissement d'argent
§ 8 Choix de la loi applicable et for
§ 1 Domaine d’application et partenaire contractuel
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client et nous comme opérateurs de la boutique en ligne Degussa (http://shop.degussa-goldhandel.ch). Dans le cadre du processus de commande, le client accepte les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.
(2) L'opérateur de la boutique en ligne Degussa et le partenaire contractuel est:
Degussa Goldhandel AG (Degussa), Oberneuhofstrasse 12, 6340 Baar, enregistré au registre du commerce Zoug auprès du tribunal d’instance sous le numéro HRB CH-170.3.035.038-9.
No TVA: CHE-116.134.581
E-mail: info@degussa-goldhandel.ch
Téléphone: +41 44 403 4110
Fax: +41 44 403 4115
(3) Les présentes CGV règlent les relations contractuelles et contiennent en même temps des informations importantes pour les consommateurs dans la version juridiquement pertinente. Via les liens dans notre boutique en ligne, le client peut consulter les CGV à tout moment, les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer. Les CGV seront envoyées lors de la conclusion du contrat, au plus tard lors de la livraison de la marchandise sous forme de texte.
(4) La présentation des produits dans notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux clients qui résident dans l'un des pays suivants: Suisse
(5) Pas de droit de rétractation: Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Certains vendeurs de produits de consommations courants offrent une possibilité de rétractation. Dans le cas de produits financiers tels que les lingots et pièces en métaux précieux, cette possibilité ne peut être offerte. Les prix de nos produits sont soumis aux fluctuations du marché qui sont hors de notre contrôle. Pour cette raison, il ne nous est pas possible d’annuler une commande une fois celle-ci validée. Les métaux précieux physiques sont des produits financiers qui doivent être considérés comme, par exemple, des actions ou des produits structurés cotés en bourse. Le client doit dédommager Degussa pour l’intégralité des frais et des dépenses générés par sa rétractation ou son absence de paiement intégral dans les délais.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation de produits dans notre boutique en ligne ne contient aucune offre de vente juridiquement contraignante. L'offre de conclure un contrat de vente est effectuée par vous, le client, en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement» après avoir rempli complètement la page de commande. Le client reste lié à ses commandes/offres pendant 2 jours ouvrés, à savoir, le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande dans ce délai. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée, notamment de clients qui se sont avérés en défaut de paiement lors de commandes ultérieures ou peu fiables de quelque manière que ce soit.
(2) Après l'envoi de la commande, le client reçoit un e-mail confirmant la réception de sa commande chez nous. Parallèlement à cette confirmation de commande, il reçoit un e-mail séparé où nous l’informons à propos de l'acceptation ou éventuellement le rejet de sa commande. En cas d'acceptation du contrat (confirmation de commande), nous indiquons nos coordonnées bancaires pour le règlement du montant de la facture selon § 4. Dès que nous avons reçu le montant de la facture et les documents nécessaires pour les montants dépassant CHF 15 000.00 selon la loi sur le blanchiment d’argent (Formulaire A et une copie certifiée du passeport), nous allons expédier les marchandises ou les tenir à disposition (nous en informerons le client par l’envoi de la confirmation d’envoi ou de mise à disposition). Si le client prend possession de la marchandise dans notre boutique à Zurich ou Genève, une copie du passeport authentifiée n’est pas nécessaire, la présentation du passeport suffit.
§ 3 Prix et coûts associés
(1) Les prix définitifs figurant dans notre boutique en ligne comprennent les taxes applicables et tous les autres éléments de prix. Ils s’entendent en CHF hors coûts supplémentaires ci-dessous.
(2) Nous ne livrons que dans la zone de livraison figurant sous § 1 paragraphe 4 sous réserve des conditions et coûts figurant dans notre boutique en ligne sous la rubrique «Frais de port et de livraison». Actuellement, le client peut choisir entre la livraison de la marchandise par un transporteur d’objets de valeur à l’adresse de livraison indiquée, ou la mise à disposition gratuite dans notre boutique à Zurich ou Genève. Les frais de livraison par un transporteur d’objets de valeur s’élève à CHF 25.00 jusqu'à une valeur de CHF 25 000.00, pour des montants dépassant cette somme, le client est facturé rien.
§ 4 Paiement
(1) Le paiement du prix d'achat est actuellement possible que par paiement anticipé sur le compte bancaire suivant:
Banque: UBS Zürich AG
Nom du compte: Degussa Sonne/Mond Goldhandel AG
IBAN: CH16 0023 023 010241 802J
BIC/SWIFT: UBSWCHZH80A
(2) Lors d’un paiement anticipé, nous indiquerons le montant de la facture et nos coordonnées bancaires lors de la confirmation de commande. Le montant de la facture est exigible immédiatement et doit être crédité sur notre compte au plus tard dans 3 jours ouvrés. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de résilier le contrat sans accorder de délai (vente à terme fixe). Le droit de faire valoir d'autres réclamations, notamment sur le paiement du prix d'achat ou du paiement de dommages-intérêts moratoires n’est pas affecté. En cas de paiements en retard ou manqués, notre droit éventuel à des dommages-intérêts reste valide au moins pour d’éventuels changements de prix de la marchandise sur les marchés financiers.
§ 5 Livraison et transfert du risque
(1) La commande sera expédiée via notre entrepôt de logistique central à Zurich, qui est aussi le lieu d'exécution. Lors d’un enlèvement, le lieu d'exécution est notre boutique à Zurich. La livraison sera effectuée exclusivement à l'adresse convenue, soit personnellement au client ou à un représentant autorisé par une procuration écrite. La livraison à une boîte aux lettres ou une station d'emballage etc. n’est pas possible. Les méthodes d'expédition disponibles, y compris le coût d'expédition, figurent sous § 3 paragraphe 2.
(2) Les métaux précieux sont assurés par nous à 100% et seront livrés par une entreprise de transport suisse de renom.
(3) Les délais de livraison indiqués par nous sont calculés à partir de la date de notre confirmation d’expédition, à condition que le prix d'achat ait été payé au préalable. À moins qu’aucun autre délai de livraison ne soit spécifié dans notre boutique en ligne, il est de 1 à 3 jours ouvrables.
(4) Lorsque nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la marchandise, p.ex. lors d’un approvisionnement manquant ou des raisons indépendantes de la volonté de notre fournisseur ou de force majeure), nous en informons immédiatement le client et lui faisons part du nouveau délai de livraison prévu. Si le nouveau délai de livraison n’est pas acceptable pour le client ou la marchandise ne peut pas être livrée à la nouvelle date de livraison, les deux parties contractuelles ont le droit de se retirer du contrat à l'égard de la marchandise concernée; dans ce cas, nous rembourserons le client immédiatement toute contrepartie déjà payée. Les droits légaux des parties contractuelles n’en sont pas affectés.
(5) Si à l'adresse de livraison que le client a spécifiée ne se présente aucune personne habilitée pendant les délais convenus ou coutumières pour la réception de la livraison de la marchandise (du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00) (voir ci-dessus paragraphe 1), le transporteur dépose une notification écrite avec d'autres communiqués et avis, indiquant notamment la date d'une nouvelle tentative de livraison et les possibilités de contact pour fixer un autre rendez-vous.
(6)Les produits commandés avec enlèvement dans notre magasin doivent être ramassés dans les 30 jours. Les produits commandés avec livraison doivent pouvoir être livrées dans les 30 jours. Passé ce délai, la conservation de vos marchandises est facturée CHF 35.- par mois ou 432.-, incl. TVA par an.
§ 6 Responsabilité des dommages
(1) Sauf disposition contraire, notre responsabilité des dommages sera engagée dans le cadre des conditions légales.
(2) Notre responsabilité (pour quelque raison juridique que ce soit) est limitée aux cas d'action intentionnelle ou de grave négligence. En cas de négligence ordinaire, nous sommes responsables que pour les dommages résultant de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé, ou en cas de décès ainsi que pour les dommages résultant d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel ; cependant, la responsabilité sera limitée dans ce cas aux dommages typiquement encourus.
(3) Les droits issus d’autres législations, en particulier, les droits issus de la législation sur la responsabilité du fait des produits, n’en sont pas remises en cause.
§ 7 Devoir d'identification d'après la loi sur le blanchissement d'argent
(1) Si nous sommes tenus en vertu de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) d'identifier le client et un éventuel ayant droit économique véritable en tant que partie contractante, le client est tenu en vertu de son obligation légale de coopérer, en particulier, il doit nous fournir les renseignements et documents nécessaires à l'identification et nous informer immédiatement de tout changement pertinent survenu au cours de la relation d'affaires.
(2)Nos obligations légales comprennent notamment l’obligation d’identification du client et de l’éventuel ayant droit économique véritable lors de transactions dépassant un montant de CHF 15'000.00. À cette fin, le client divulgue l'information nécessaire pour identifier les renseignements personnels et pour savoir si la relation d'affaires ou de transaction est effectuée ou poursuivie pour lui ou un autre ayant droit économique. La preuve de l'identité s’effectue habituellement en présentant la carte d'identité ou le passeport dans l'original. S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes, le client soumet un extrait du registre du commerce ou d’un registre officiel comparable et, si nécessaire, d’autres documents appropriés comme lors d’une société simple, le contrat de société. En outre, le client indique au moins le nom de l’ayant droit véritable et nous prouve aussi son identité comme décrit ci-dessus. Nous sommes en droit de faire une copie des documents soumis aux fins de vérification d'identité, que nous détiendrons en conformité avec les dispositions légales.
Veuillez noter que l'identification de l’ayant droit est aussi obligatoire lorsque la somme de toutes les transactions dépasse CHF 15'000 dans une année civile. Si la somme de CHF 15'000 est dépassée (dans une année civile), il faut remplir le formulaire et nous l'envoyer par la poste avec une copie certifiée conforme du passeport (qui pourra être authentifiée à chaque bureau de poste).
§ 8 Choix de la loi applicable et for
(1) Les relations contractuelles entre nous-mêmes et le client sont régies exclusivement par le droit suisse. L'application de la politique d'achat de l'ONU ou d'autres lois uniformes est exclue. Les prescriptions impératives de la loi concernant le droit de la protection du consommateur n’en sont pas affectées.
(2) Le for judiciaire est fixé conformément aux dispositions légales si le client est un particulier. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for judiciaire exclusif – aussi international et pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation commerciale – est notre siège à Zurich. Il en va de même dans le cas où le client est un entrepreneur. Cependant, nous sommes en droit le cas échéant d'intenter une action en justice au lieu de l'exécution de l’obligation de livraison selon § 5 et/ou un accord individuel prioritaire, ou d'introduire une action devant la compétence judiciaire générale de l'acheteur.
État au : Septembre 2022